Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Les dépositions sont enregistrées ou sténographiées à la demande du médecin vétérinaire ou du comité. Les frais d’enregistrement sont à la charge de celui qui a fait la demande.
Toute demande d’enregistrement ou de sténographie des dépositions doit être transmise au secrétaire du comité au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.
